Conditions Générales de Vente

Version en vigueur au 08/06/2022

EXTRAIT DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE EN MAGASIN

Les articles ci-dessous sont extraits des Conditions Générales de Vente de la société DANJOUBODA.

CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN MAGASIN

Les présentes conditions générales de vente régissent exclusivement les ventes réalisées dans le magasin de l’enseigne DANJOUBODA.

 Le client déclare avoir pris connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente avant la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation sans réserve parle client de ces conditions générales de vente.

1.DEVIS-BLOCTEL

La remise d’un devis ne constituera un engagement pour une exécution immédiate que s’il est suivi de la signature du bon de commande correspondant, sauf stipulation expresse sur le devis, de la mention “bon pour commande” avec signature du client et du vendeur. Les devis ainsi que les dessins et maquettes qui les accompagnent éventuellement restent la propriété du vendeur. Ils ne sauraient être communiqués, même partiellement, à des tiers, sans autorisation du vendeur, à peine de dommages et intérêts. Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, œuvres et images reproduits ou représentés sur le devis sont strictement réservés au vendeur au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du devis ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le devis est strictement interdite. Lors de la remise d’un devis, le client remettra au vendeur ses coordonnées téléphoniques et/ou postales.

Le client a le droit de s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique (BLOCTEL – bloctel.gouv.fr). Le client accepte toutefois explicitement d’être rappelé et/ou contacté par le vendeur au numéro téléphonique précisé sur le devis dans le délai maximum de 3 mois suivant la remise du devis, même si son numéro de téléphone a fait l’objet d’un enregistrement auprès de BLOCTEL. Le vendeur s’engage à utiliser ce numéro de téléphone uniquement pour le suivi des documents remis au client lors de son passage au magasin (devis, proposition tarifaire) et dans le délai maximum de 3 mois.

2.BIENS

Le client choisit le bien selon ses propres critères (dimension, couleur, fermeté, matériaux…). Le vendeur apporte des informations pour éclairer le choix du client mais il ne saurait se substituer au client dans le cadre de sa décision d’achat. Le client est informé qu’aucun bien ne sera repris par le vendeur en cas d’erreur du client sur le choix du bien, sauf accord exprès du vendeur.

3.COMMANDE 

Le bon de commande a un caractère FERME ET DEFINITIF pour le client. Toute modification quantitative ou qualitative de commande ne pourra être acceptée par le vendeur que dans la limite où elle ne perturbe pas la fabrication ou l’approvisionnement. Elle pourra, le cas échéant, donner lieu à une majoration des prix tarifés et déterminer un nouveau délai de livraison. Toute annulation de commande est soumise à l’accord exprès du vendeur. Dans tous les cas, en cas d’annulation de la commande par le client, non motivée par une faute du vendeur, et sauf accord contraire exprès du vendeur, l’acompte versé par le client sera conservé par le vendeur. Les commandes qui font l’objet de la remise d’un bon numéroté de la part du vendeur ne lieront le vendeur qu’après l’encaissement d’un acompte dont le montant est déterminé par les parties, sauf renonciation de la part du vendeur. Néanmoins, au cas où un crédit d’une durée supérieure à trois (3) mois serait sollicité par le client, la vente ne deviendrait définitive qu’au moment où l’offre préalable de crédit prévue par la loi deviendrait elle-même définitive. Le client ne bénéficie d’aucun droit de rétractation pour les ventes en magasin. Toutefois, le client dispose en cas de vente à crédit d’un droit de rétractation de 14 jours calendaires révolus à compter du jour de l’acceptation de l’offre de crédit. Le contrat de vente sera résolu de plein droit, sans indemnité, si le client, dans ce délai de 14 jours calendaires révolus, exerce son droit de rétractation relatif au crédit affecté dans les conditions prévues à l’article L. 312-19 du code de la consommation. En cas de vente à crédit, si le client sollicite la livraison immédiate du bien sur demande écrite, datée et signée (L.312-47 du code de la consommation) sans attendre la fin de sa faculté de rétractation, la vente sera considérée comme définitive dans les 3 jours suivant l’acceptation de l’offre préalable de crédit si la livraison du bien intervient dans ce délai de 3 jours, ou le jour de la livraison du bien, si celle-ci intervient à partir du 4ème jour suivant l’acceptation de l’offre de contrat de crédit. En cas de résolution du contrat de vente consécutive à l’exercice du droit de rétractation pour le crédit affecté, le vendeur sera tenu de rembourser sur simple demande toute somme que le client aurait versée d’avance sur le prix. A compter du huitième (8) jour suivant la demande de remboursement, cette somme sera productive d’intérêts, de plein droit au taux de l’intérêt légal majoré de moitié.

4.REASSORTIMMENT

Le vendeur ne peut garantir le réassortiment des biens vendus et en être responsable que dans la mesure de ses possibilités ou des possibilités du fabricant.

5.MODALITES ET DELAI LIVRAISON – RETRAIT MAGASIN

Si le bien est retiré par le client, le transfert des risques interviendra dès que le client ou un transporteur mandaté par le client aura emporté le bien. Si le bien est livré au client à son domicile, le transfert des risques interviendra à la signature du bon de livraison du bien par le client ou le tiers désigné par le client. Les biens ne sont livrés que sur la région Hauts-de-France Le client est tenu de préciser au vendeur toutes les informations nécessaires à la livraison du bien à son domicile. Le vendeur exclut toute responsabilité en cas d’erreur ou d’imprécision dans l’adresse de livraison. Le bien est livré au domicile du client, dans la pièce de son choix. Toutefois, si en raison de l’exiguïté des locaux ou des moyens d’accès, non précisé lors de la commande, le bien ne peut être livré dans la pièce choisie par le client, le bien sera alors livré au seuil du domicile du client. Le client fera son affaire personnelle de l’acheminement et du montage du bien dans son domicile, ou après acceptation d’un devis préalable, supportera le surcoût lié aux difficultés rencontrées du seuil du domicile à l’intérieur (location d’élévateurs, livraison par nacelle…). En cas d’impossibilité de livraison au domicile du client, le bien sera mis à la disposition du client en magasin et la facture deviendra immédiatement exigible, auquel pourront s’ajouter les frais éventuels de magasinage. La livraison au domicile du client pourra inclure le montage du bien, si tel est convenu dans le bon de commande. Le montage d’un bien exclut, sauf contrat de pose spécifique, tous travaux de raccordement (plomberie, électricité) et toute fixation au sol ou au mur. En ce qui concerne les travaux d’installation, le transfert de propriété s’opère au fur et à mesure de la réception des travaux par le client ou l’architecte ou la remise des états d’avancement sous réserve du jeu de la clause de réserve de propriété prévue à l’article 13.

6.MAGASINAGE

Si après mise à disposition du bien, la date de retrait ou de livraison du bien était repoussée par le client, le bien sera, sauf accord contraire des parties, considéré comme délivré à la date de mise à disposition. La facturation sera faite à cette date. En ce cas, le bien restera entreposé dans le(s) magasin(s) et pourra y demeurer pendant 15 jours aux frais du vendeur. A l’expiration de ce délai et après mise en demeure d’avoir à prendre possession du bien par lettre recommandé avec accusé de réception, le vendeur sera alors en droit soit de facturer au client le coût du stockage dans le(s) magasin(s), soit de mettre le bien en garde-meubles aux frais et risques du client.  A l’issue d’un délai de 15 jours supplémentaires de stockage du bien dans les conditions ci-dessus, et après une nouvelle mise en demeure de prendre possession du bien adressée au client par lettre recommandée avec accusé de réception, la vente sera purement et simplement résolue et le vendeur pourra alors disposer du bien librement, tout en conservant les sommes versées par le client à titre de réparation du préjudice subi. La 1ère présentation du courrier recommandé ou le retour du recommandé pour défaut d’adresse fera courir le délai de 15 jours. Le vendeur se réserve également le droit de réclamer l’exécution forcée du contrat de vente.

7.PAIEMENT 

Le paiement est effectué dans les conditions prévues au moment de la commande. Toute réduction de prix, non acceptée par le vendeur, non justifiée ou non proportionnelle expose le client à des sanctions financières. Tous les prix s’entendent nets, en Euros, toutes taxes comprises, emballages compris, au départ du point de vente. Si le vendeur a accepté de livrer le bien, les frais de livraison seront facturés au client selon le tarif prévu par le bon de commande, sauf disposition contraire expresse.  De même, des prestations de montage pourront être facturées au client en sus selon le tarif prévu par le bon de commande.  Sera facturée, sans marge ni remise, en sus du prix de vente, l’éco-participation relative à la collecte, au tri et au recyclage des déchets d’éléments d’ameublement. Cette éco-participation est facturée au taux en vigueur au jour de la livraison du bien, y compris en cas de variation entre la date de commande et la date de livraison. Sauf conventions contraires, le solde de la facture doit être réglé au plus tard à la livraison ou au retrait du bien (au vendeur ou au livreur pour une livraison à domicile). Dans le cas d’une livraison partielle demandée par le client, le client devra en sus de l’acompte déjà versé, effectuer le règlement du bien effectivement livré et ne pourra, en aucun cas, reporter ce règlement à la date de livraison du solde de la commande. Dans le cas d’une livraison partielle demandée par le client, le client devra en sus de l’acompte déjà versé, effectuer le règlement du bien effectivement livré et ne pourra, en aucun cas, reporter ce règlement à la date de livraison du solde de la commande. 

8.RECLAMATIONS

Le client ou son mandataire est tenu de vérifier le Produit au moment de la livraison et, en cas d’avarie apparente, de mentionner sur le bon de livraison les réserves qu’il entend faire au sujet de l’état du Produit reçu, toute réserve générale du type « sous réserve de déballage, emballage intact » n’ayant aucune valeur. Le client pourra formuler des réserves, notamment en cas de défaut du bien ou de défaut de remise de la notice d’emploi ou des instructions d’installation. Le client doit faire ses éventuelles réserves, précises et détaillées, sur le bon de livraison remis au livreur.  Le client est informé que l’absence de réserves écrites sur le bon de livraison vaut présomption de livraison conforme du Produit. Le client devra informer le Site des réserves dans les 48 heures de la livraison du Produit. Le client ne pourra pas invoquer à l’encontre du Site un défaut apparent de conformité du Produit ou un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a acquis le Produit.

9.GARANTIE COMMERCIALE

Si le fabricant et/ou vendeur fournit au client une garantie commerciale, elle sera décrite sur un support écrit remis au client au moment de la délivrance du bien. Il y sera décrit le contenu de la garantie, les modalités de sa mise en œuvre, son prix, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et les coordonnées postales et téléphoniques du garant.

10.GARANTIES LEGALES

Le vendeur applique en tout état de cause les dispositions de la garantie légale de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article L217-4 et suivants du code de la consommation. Le client bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage, ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l’installation incorrecte, effectuée par le client comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d’installation fournies par le vendeur. Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d’une extension de cette garantie de 6 mois. Le client peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, le client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du code civil. La garantie légale de conformité est indépendante de la garantie commerciale éventuellement accordée par le magasin et/ou le fabricant. Article L.217-4, L.217-5, L.217-7, L.217-8, L.217-9, L.217-10, L. 217-12, L. 217-13 et 1641, 1644, 1648 du Code Civil. Afin de faire valoir ses droits au titre de la garantie légale de conformité ou contre les défauts cachés de la chose vendue, le client devra sous peine de perdre ses droits, restituer au vendeur un bien en bon état de propreté et d’hygiène et ne présentant pas de tâches.

La garantie ne couvre pas :

– Les modifications d’aspects des recouvrements et rembourrage dues à l’usure et à l’utilisation du siège (assouplissement ou rodage des mousses) dans des conditions d’usage normal

– La distension résiduelle du cuir au niveau des places les plus utilisées qui est lié aux contraintes que subit le recouvrement des sièges à l’utilisation.

– Les décolorations, l’altération ou toute modification ou détérioration d’aspects dues :

– à l’action excessive de la lumière naturelle ou artificielle.

– à l’emploi de tout produit d’entretien non adapté au revêtement, ainsi que le non-respect des conditions d’entretien.

– à des causes extérieures : accidents domestiques, dégâts des eaux, taches, brûlures, éraflures, animaux, etc…

– à un mauvais montage, calage ou réglage ou autres interventions réalisées par des personnes non agréées par le vendeur

– à l’action de la sudation et de la transpiration naturelle du corps ou à l’action de la séborrhée.

– Les migrations de teintes et de couleurs provenant d’articles mis en contact avec le cuir des sièges dont la couleur n’est pas stabilisée (vêtement, plaid, coussins « déco », ceintures, sac à main etc…).

Les déformations des sièges, de structures mécaniques fixes ou mobiles, la casse de structures consécutives à une mauvaise utilisation ou des surcharges intensives concentrées sur un point donné liées à un usage caractéristique particulier ou inhabituel.

– Les dégradations affectant des éléments tels que les fermetures éclair, les fixations inter-éléments, les crémaillères de têtières ou accoudoirs et divers accessoires provenant d’un usage inapproprié.

– Les détériorations provoquées intentionnellement par un utilisateur.

– Les utilisations dans les lieux publics ou professionnels, à moins qu’il ne s’agisse d’un modèle adapté à cet usage et précisé sur le bon de commande

– Les réparations ou modifications qui auraient été effectuées à l’initiative du client par lui-même ou pas une entreprise de son choix sans qu’il y ait un accord express écrit du service Clients du vendeur.

11.PIECES DETACHEES

Le client sera informé le cas échéant, de l’existence et de la durée de disponibilité des pièces détachées indispensables à l’utilisation du bien sur tout support adapté avant la conclusion du contrat et sur le bon de commande s’il existe ou sur tout autre support durable constatant ou accompagnant la vente. 

12.RETOURS

Aucun bien ne peut être renvoyé au vendeur sans son information préalable et dans le respect de ses instructions de réexpédition. 

13.CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE  

Le vendeur se réserve le droit de propriété des biens livrés jusqu’au paiement intégral des biens. Pour prétendre se prévaloir de la présente clause, il suffira au vendeur de faire connaître sa volonté formelle de se voir restituer les biens par une simple lettre recommandée avec accusé de réception adressée au client. La vente sera résolue de plein droit et les acomptes déjà versés resteront acquis au vendeur. Il est néanmoins expressément précisé que sauf application de la clause de garantie prévue à l’article 9 ci-dessus, le client sera responsable des biens déposés entre ses mains dès leur remise matérielle, le transfert de possession entraînant le transfert des risques. Le client devra en conséquence prendre toutes dispositions et le cas échéant toutes assurances pour pallier la destruction éventuelle, partielle ou totale, des biens quelle qu’en soit l’origine.

14.REPRISE DES ANCIENS MEUBLES

Pour les commandes effectuées à compter du 1^er janvier 2022, le client peut, s’il ne souhaite pas conserver ses anciens produits d’ameublement : soit les donner à une association locale de l’économie sociale et solidaire (ex Emmaüs, Envie etc,…) , soit les déposer en déchèterie ou dans un point de collecte de proximité (pour les produits transportables sans équipement) localisables  sur : https://www.eco-mobilier.fr/vos-points-de-collecte-dedies/, soit en confier la reprise gratuite  à son magasin d’ameublement/électroménager ou au prestataire que le magasin indiquera contre l’achat de produits de même type et dans la limite de la quantité des produits vendus (« Reprise 1 pour 1 »), conformément Articles L.541-10 et suivants et R541-158 du code de l’environnement. 

15.NUMEROS D’IDENTIFICATIONS UNIQUE AU REGISTRE NATIONAL DES PRODUCTEURS 

En application de l’article L. 541-10-13 du Code de l’environnement, notre Société (code SIRET 344 430 673 00030) s’est vu attribuée par l’ADEME les identifiants uniques suivants :

ID FR023642_10XBHW attestant de l’enregistrement au registre des producteurs de la filière Ameublement.

16.DROIT APPLICABLE

Le présent contrat est soumis à la loi française.  En cas de contestation, le client pourra recourir à la procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends dans les conditions de l’article 1528 et suivants du code de procédure civile. Concernant la médiation à la consommation et conformément à l’article L. 612-1 du code de la consommation, le client peut gratuitement recourir au service du médiateur de la consommation pour toutes les réclamations déjà déposées par écrit auprès du service clientèle du vendeur depuis moins d’un an et non satisfaites. 

17.INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Les informations en rapport avec la commande du client font l’objet d’un traitement automatisé de données. Ce traitement automatisé de données a pour finalité la gestion et le suivi des commandes du client ainsi que la lutte contre la fraude aux moyens de paiement. 

DANJOUBODA – Sarl au Capital de 226 082 € – RCS Douai 344 430 673 – Siège Social : 2 rue du Pont d’Iwuy 59141 THUN-SAINT-MARTIN

N° TVA Intracommunautaire FR16 344 430 673 – Code NAF : 4759A